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  • Juliette Perrin

Mettez à jour vos CGV !

La loi française se met à jour pour approfondir les protections des consommateurs.


Garantie légale

Les conditions de garantie légale et les amendes encourues évoluent.

Ceci impacte la rédaction des Conditions Générales de Vente. Ces conditions Générales de Vente figurent en général à divers endroits dans le parcours d'achat de nos clients de vente directe.

Si vous imprimez encore des bons de commandes papier, leur mise à jour avant réimpression est indispensable pour éviter les coûts !

La mise à jour doit intervenir au 1er janvier 2022.


Garantie commerciale

La garantie commerciale est celle que votre entreprise propose, en plus de la garantie légale. Dans les CGV, sa description peut désormais être allégée. Le texte légal de référence ne doit plus être repris, ce qui permet d'écourter les CGV.

C'est la bonne nouvelle des changements récents...


Pour vous accompagner, la Fédération de la Vente Directe et ses Partenaires Agréés sont là !


Retrouvez leurs coordonnées ici :

https://www.fvd.fr/secteur-partenaire/cabinet-davocats/



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